Ventes au déballage

La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a modifié la réglementation relative aux ventes au déballage.

I. DEFINITION

Article  L. 310-2 du Code du Commerce
Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

II. LA DECLARATION PREALABLE

Article R. 310-8 du Code du Commerce
I.    Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
-    dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation (2 mois avant la date prévue pour le début de cette vente).
-    dans les autres cas, 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente
II.    Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectués en période de crise conjoncturelle… Ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’agriculture…

La déclaration préalable de vente au déballage est établie conformément au modèle joint en annexe. Elle est signée par le vendeur ou l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

La déclaration est accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

III. LE REGISTRE

Article R. 310-9 du Code de Commerce
Les ventes au déballage autorisées aux particuliers sont contrôlées au moyen d’un registre

Article R. 321-9 du Code Pénal
Le registre tenu à l’occasion de toute manifestation doit comprendre :
-    les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce  ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite par celle-ci avec l’indication de l’autorité qui l’a établie
-    pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile
-    lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.

Article R. 321-10 du Code Pénal
Le registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Article R. 321-11 du Code Pénal
Lorsque l’organisateur de la manifestation est une personne morale, les obligations incombent aux dirigeants de celle-ci.

Article R. 321-12 du Code Pénal
Le modèle de registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du commerce.

IV. LES SANCTIONS

Les articles L. 310-5 et R. 310-19 du Code du Commerce puis les articles 321-7  et 441-1 du Code Pénal relatent les sanctions qui seront appliquées en raison du non respect de la législation en matière de vente au déballage.